Art. 3 Arrêté grand-ducal du 2 avril 1948 concernant le renouvellement des collèges des syndics…

In forcesince 12 Apr 1948

L'adjudication du droit de chasse pour la nouvelle période aura lieu au plus tard le 1er novembre de l'année en cours; il sera procédé à cette adjudication sous l'observation des formalités et prescriptions légales et réglementaires en vigueur.