L'adjudication du droit de chasse pour la nouvelle période aura lieu au plus tard le 1er novembre de l'année en cours; il sera procédé à cette adjudication sous l'observation des formalités et prescriptions légales et réglementaires en vigueur.
Art. 3 Arrêté grand-ducal du 2 avril 1948 concernant le renouvellement des collèges des syndics…
In forcesince 12 Apr 1948