La nouvelle période de chasse commencera le 1er août 1949 et les baux conclus en vertu de l'art. 1er, al. 2 de la loi du 20 juillet 1925 sur l'amodiation de la chasse, auront une durée de 9 ans.
Art. 2 Arrêté grand-ducal du 2 avril 1948 concernant le renouvellement des collèges des syndics…
In forcesince 12 Apr 1948