Art. 2 Arrêté grand-ducal du 2 avril 1948 concernant le renouvellement des collèges des syndics…

In forcesince 12 Apr 1948

La nouvelle période de chasse commencera le 1er août 1949 et les baux conclus en vertu de l'art. 1er, al. 2 de la loi du 20 juillet 1925 sur l'amodiation de la chasse, auront une durée de 9 ans.