Par dérogation à l'alinéa 1 de l'article 2 de l'arrêté grand-ducal du 16 novembre 1945 le traitement du Commissaire général aux Dommages de guerre est fixé, à partir du 1er janvier 1946, au maximum du groupe XX du tableau A annexé à la loi du 29 juillet 1913 sur la revision des traitements des fonctionnaires et employés de l'Etat, telle que cette loi a été modifiée par les lois et règlements subséquents.
Art. 1 Arrêté grand-ducal du 22 mars 1946 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 16 no…
In forcesince 14 Apr 1946
Loi du 29 juillet 1913 sur la révision des traitements des fonctionnaires et employés de…Law
- num:lu=agd/1945-11-16 (several documents carry this name)