Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu les articles 76 à 83 de la Constitution;
Revu Notre arrêté du 16 novembre 1945 portant nomination de M. Alphonse Osch aux fonctions de Commissaire général aux Dommages de guerre;
Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Avons arrêté et arrêtons: