Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.
Art. 2 Arrêté grand-ducal du 22 mars 1946 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 16 no…
In forcesince 14 Apr 1946
Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.