Art. 8 Arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits.

In forcesince 1 Nov 1944cited 4×

Les réclamations ainsi que les demandes en remise ou en modération présentées par les contribuables sont vidées par le chef de l'Administration compétente ou par son délégué sauf recours à une instance à désigner par arrêté ministériel.

Cette instance statuera en dernier ressort. Aucun recours n'est admissible, si le montant de l'impôt qui fait l'objet de la réclamation ou de la demande ne dépasse pas 1.000 francs.

  • Cour administrative, 09.11.2000, n° 11887C du rôleDecision

    … introduits par l'occupant et maintenus par l'article 2 de l'arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 étant régi par l'article 8 de cet arrêté et l'arrêté ministériel du 10 avril 1946.

    9 Nov 2000 · 11887C

  • Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00136 du 18 mai 2018Decision

    … et non contestée par ce dernier, demande rejetée par le directeur au motif que depuis l’abrogation de l’article 8 de l’arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits par l’article 97, …

    18 May 2018 · eli/etat/leg/acc/2018/05/18/a426/jo

  • Cour administrative, 14.06.2001, n° 12594C du rôleDecision

    … introduits par l'occupant et maintenus par l'article 2 de l'arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 étant régi par l'article 8 de cet arrêté et l'arrêté ministériel du 10 avril 1946.

    14 Jun 2001 · 12594C

  • Cour administrative, 13.10.1998, n° 10503C du rôleDecision

    … bon droit et pour de justes motifs que la Cour adopte que le tribunal administratif a souligné, en application de l’article 8 de l’arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits applicable …

    13 Oct 1998 · 10503C