Art. 5 Arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits.

In forcesince 1 Nov 1944

Ne sera plus accordée à partir de l'année d'imposition 1944 l'exemption totale ou partielle prévue:

par l'ordonnance du «Chef der Zivilverwaltung» du 6 février 1942 pour les sommes affectées ou destinées à des immobilisations nouvelles pendant les années 1941 à 1945 (Bewertungsfreiheit, Aufbaurücklage),

par l'ordonnance du «Chef der Zivilverwaltung» du 19 avril 1943 pour les parts de bénéfice non prélevées (Nichtentnommener Gewinn).