Art. 4 Arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits.

In forcesince 1 Nov 1944

Ne seront plus appliquées à partir du 10 septembre 1944:

L'ordonnance du «Chef der Zivilverwaltung» du 18 juillet 1941 prescrivant l'applicabilité dans le Grand-Duché de Luxembourg de toutes les mesures prises en Allemagne pour compléter ou modifier les lois fiscales allemandes introduites dans le Grand-Duché et pour en réglementer l'exécution.

Les prescriptions exceptionnelles décrétées contre les organisations religieuses ainsi que le régime spécial appliqué aux Juifs, aux Polonais et aux Russes.