Art. 6 Arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits.

In forcesince 1 Nov 1944

Il ne sera plus accordé de bonification en matière d'impôt sur le chiffre d'affaires pour les exportations même antérieures au 10 septembre 1944 (§16 de la loi allemande sur le chiffre d'affaires du 16 octobre 1934 - Ausfuhrvergütung und Ausfuhrhändlervergütung-).

Le Ministre des Finances pourra prescrire un mode spécial de perception pour la taxe d'importation (Ausgleichsteuer), pour autant que les importations proviennent de la Belgique. Pour certains produits, le Ministre des Finances pourra décréter l'exemption ou la réduction de la taxe d'importation.