Les employeurs contrevenant aux dispositions du présent arrêté sont passibles d'une amende de 500 à 5.000 francs.
Art. 5 Arrêté grand-ducal du 12 octobre 1944 concernant les autorisations d'embauchage de trava…
In forcesince 1 Nov 1944
Les employeurs contrevenant aux dispositions du présent arrêté sont passibles d'une amende de 500 à 5.000 francs.