Toutes les autorisations d'occuper du personnel de nationalité étrangère accordées par le Gouvernement luxembourgeois avant le 10 mai 1940 sont retirées nonobstant les délais de préavis prévus par la loi du 7 juin 1937 sur le contrat de louage de service des employés privés.
Art. 2 Arrêté grand-ducal du 12 octobre 1944 concernant les autorisations d'embauchage de trava…
In forcesince 1 Nov 1944
- num:lu=loi/1937-06-07