L'arrêté grand-ducal du 6 novembre 1939 concernant l'occupation de personnel étranger dans l'agriculture, l'horticulture et la viticulture est abrogé. L'occupation de personnel étranger dans l'agriculture, l'horticulture et la viticulture est également subordonnée à une autorisation du Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale dans la même forme et sous les mêmes conditions que les autres autorisations d'embauchage pour le personnel étranger.
Art. 3 Arrêté grand-ducal du 12 octobre 1944 concernant les autorisations d'embauchage de trava…
In forcesince 1 Nov 1944