En cas d'urgence les membres du Gouvernement sont autorisés, en application de l'article 9 de l'arrêté grand-ducal du 26 juillet 1944 concernant l'état de siège, chacun dans l'exercice de ses attributions, à requérir, pendant la durée de la libération, du personnel et le matériel nécessaire pour assurer la sécurité publique, le maintien de l'ordre et de la police, l'hygiène, l'alimentation et les secours, les transports et les communications.
Art. 3 Arrêté grand-ducal du 5 septembre 1944 déclarant l'état de siège.
In forcesince 16 Sep 1944