Art. 1 Arrêté grand-ducal du 18 septembre 1939 concernant l'échéance des impôts de l'exercice 1…

In forcesince 27 Sep 1939

L'impôt sur le revenu, l'impôt complémentaire, la surtaxe et les impositions communales de l'exercice 1939, dont les bulletins sont émis avant le 1er novembre 1939 sont payables par tiers le 1er novembre 1939, le 1er décembre 1939 et le 1er janvier 1940, sans préjudice des échéances antérieures ou simultanées résultant de l'application de l'art. 60 de la susdite loi du 26 novembre 1927.

Les intérêts moratoires courent à partir des échéances totales ou partielles.

Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux cotes d'impôts inférieures à mille francs.

  • num:lu=loi/1866-01-16
  • num:lu=loi/1927-11-26