, Arrêté grand-ducal du 18 septembre 1939 concernant l'échéance des impôts de l'exercice 1…

In forcesince 27 Sep 1939

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 2 de la loi du 28 septembre 1938, portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Considérant qu'il échet de préserver l'ordre économique de l'Etat;

Vu les art. 60 et 61 de la loi du 26 novembre 1927 concernant l'impôt général sur le revenu, tels qu'ils ont été modifiés par la loi du 5 janvier 1938;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons: