Art. 2 Loi du 28 septembre 1938, portant extension de la compétence du pouvoir exécutif.

In forcesince 2 Oct 1938cited 2×

Sans préjudice des attributions appartenant au Gouvernement en vertu des lois existantes il pourra, jusqu'à disposition contraire, prendre par des règlements d'administration publique les mesures nécessaires pour préserver tant l'ordre économique que la sécurité de l'Etat et des personnes.