Sans préjudice des attributions appartenant au Gouvernement en vertu des lois existantes il pourra, jusqu'à disposition contraire, prendre par des règlements d'administration publique les mesures nécessaires pour préserver tant l'ordre économique que la sécurité de l'Etat et des personnes.
Art. 2 Loi du 28 septembre 1938, portant extension de la compétence du pouvoir exécutif.
In forcesince 2 Oct 1938cited 2×
Arrêté grand-ducal du 30 septembre 1938 portant renforcement des effectifs de la Compagn…Law
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l'art. 2 de la loi du 28 septembre 1938 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif; Vu l'art. 27 de la loi du 16 …
Arrêté grand-ducal du 18 septembre 1939 concernant l'échéance des impôts de l'exercice 1…Law
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l'art. 2 de la loi du 28 septembre 1938, portant extension de la compétence du pouvoir exécutif; Considérant qu'il échet de …