Les règlements et arrêtés pris en exécution de la présente loi fixeront des peines qui ne pourront excéder un emprisonnement de trois ans et une amende de 20.00 fr., ou l'une de ces peines seulement. - Ils pourront ordonner la confiscation spéciale.
Néanmoins les peines plus fortes établies par le Code pénal ou par d'autres lois spéciales continueront à être appliquées aux cas qui y sont prévus.
Les dispositions du livre Ier du Code pénal ainsi que la loi du 18 juin 1879 modifiée par celle du 16 mai 1904 portant attribution aux cours et tribunaux de l'application des circonstances atténuantes, seront applicables à moins que l'arrêté n'en dispose autrement.