Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 3 Arrêté grand-ducal du 18 septembre 1939 concernant l'échéance des impôts de l'exercice 1…
In forcesince 27 Sep 1939
Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté.