Huit jours après l'échéance, les contribuables visés à l'art. 1er peuvent être contraints par toutes les voies de droit au paiement des montants échus sans avertissement B ni sommation C préalables.
Art. 2 Arrêté grand-ducal du 18 septembre 1939 concernant l'échéance des impôts de l'exercice 1…
In forcesince 27 Sep 1939