Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 5 Arrêté grand-ducal du 19 avril 1939, accordant remise de peines, d'amendes et d'emprison…
In forcesince 25 Apr 1939
Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.