Art. 2 Arrêté grand-ducal du 19 avril 1939, accordant remise de peines, d'amendes et d'emprison…

In forcesince 25 Apr 1939

Les mêmes remises sont accordées selon les prévisions de l'article 1er pour les peines réduites aux taux fixés par l'article 1er en vertu d'arrêtés de grâce antérieurs, ainsi que pour les peines d'emprisonnement inférieures à six mois, réduites par suite d'exécution aux taux fixés à l'article 1er sub 2° et 3°.