Sont exclus des dispositions des articles 1, 2 et 3 les individus condamnés antérieurement à une peine d'emprisonnement de plus de 15 jours du chef de vol, de recel, d'extorsion, d'escroquerie, d'abus de confiance, de détournement, de concussion, de faux, de faux témoignages, de faux serment, de subornation de témoins, de banqueroute frauduleuse, de falsification de denrées alimentaires, d'avortement, d'attentat à la pudeur, de viol, d'outrages publics aux bonnes mœurs, de prostitution ou corruption de la jeunesse, de traite des femmes et des enfants, de tenue d'une maison de débauche, de trafic de stupéfiants ou du chef de complicité d'une de ces infractions.
Art. 4 Arrêté grand-ducal du 19 avril 1939, accordant remise de peines, d'amendes et d'emprison…
In forcesince 25 Apr 1939