Art. 3 Arrêté grand-ducal du 19 avril 1939, accordant remise de peines, d'amendes et d'emprison…

In forcesince 25 Apr 1939

Les peines d'emprisonnement et d'amendes prononcées par des ordonnances pénales, des jugements ou arrêts non définitifs bénéficient des dispositions de l'article 1er, si les condamnations définitives ne dépassent pas les taux fixés au dit article.