Notre Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et de la prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 7 Arrêté grand-ducal du 24 octobre 1922 sur les logements.
In forcesince 29 Oct 1922
Notre Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et de la prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.