Jusqu'à l'expiration du bail prorogé et s'il s'agit d'un bail nouveau de lieux précédemment loués, les loyers des habitations privées dans les communes dans lesquelles la pénurie du logement a été constatée conformément à la loi, ne pourront dépasser la limite tracée à l'art. 3 ci-après.
Art. 2 Arrêté grand-ducal du 24 octobre 1922 sur les logements.
In forcesince 29 Oct 1922cited 1×
Arrêté du 24 octobre 1922 portant fixation des bases des loyers.Law
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGRICULTURE, DE L'INDUSTRIE ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE; Vu les art. 2 et 3 de l'arrêté grand-ducal du 24 octobre 1922, portant interdiction, pour toutes les communes dans lesquelles la pénurie du logement a …