Art. 2 Arrêté grand-ducal du 24 octobre 1922 sur les logements.

In forcesince 29 Oct 1922cited 1×

Jusqu'à l'expiration du bail prorogé et s'il s'agit d'un bail nouveau de lieux précédemment loués, les loyers des habitations privées dans les communes dans lesquelles la pénurie du logement a été constatée conformément à la loi, ne pourront dépasser la limite tracée à l'art. 3 ci-après.