Art. 3 Arrêté grand-ducal du 24 octobre 1922 sur les logements.

In forcesince 29 Oct 1922cited 1×

Est à considérer comme excessif, le loyer dont le taux dépasse 7% de la valeur de l'appartement loué.

Un arrêté ministériel déterminera les bases pour la fixation de cette valeur, en prenant pour point de départ la valeur d'imposition à l'impôt complémentaire de l'immeuble dans lequel se trouve l'appartement loué et en déduisant de cette valeur les locaux de vente, de magasins, garages et dépendances quelconques, qui ne peuvent pas servir de logement.

La valeur de ces locaux, comparativement à la valeur de l'immeuble entier, sera déterminée au besoin par voie d'expertise qui pourra se faire par un ou trois experts.

Le même arrêté ministériel déterminera tous autres éléments à la fixation de la valeur des appartements privés et, fixera le taux maximum du loyer des appartements ou chambres meublés.