Art. 4 Arrêté grand-ducal du 24 octobre 1922 sur les logements.

In forcesince 29 Oct 1922

En cas de désaccord entre les parties sur le taux du loyer, les tribunaux décideront sur la demande de la partie la plus diligente.

L'action à laquelle ce désaccord donnera lieu no pourra on aucun cas constituer une résiliation de bail.