Art. 3 Arrêté grand-ducal du 29 juillet 1913 portant fixation de la solde de la compagnie des v…

In forcesince 2 Aug 1913

Après chaque période triennale de bons et loyaux services dans le même grade, les sous-officiers ont droit à la majoration prévue à l'art. 1er.

Les majorations triennales peuvent être suspendues par le membre afférent du Gouvernement sur la proposition du major-commandant. Cette suspension vaudra pour un an. Elle pourra être renouvelée d'année en année.'

En cas de suspension unique, il est néanmoins loisible au membre afférent du Gouvernement, à l'expiration des deux ans subséquents à l'année de suspension, de rétablir le jeu normal des triennales en faisant bénéficier l'intéressé, sur la proposition du major-commandant, de la majoration triennale correspondante à la période suivante. La perte déterminée par l'année de suspension est définitive.