Art. 10 Arrêté grand-ducal du 29 juillet 1913 portant fixation de la solde de la compagnie des v…

In forcesince 2 Aug 1913

Les dispositions des art. 8 et 9 s'appliquent également aux promotions et augmentations périodiques survenues pendant la période qui se sera écoulée entre la date de la mise en vigueur du présent arrêté et sa publication; la prochaine triennale prendra cours à partir de cette promotion ou majoration.