Art. 3 Arrêté grand-ducal du 21 août 1907 modifiant ceux des 19 novembre 1900 et 11 décembre 19…

In forcesince 5 Sep 1907cited 3×

La somme mise à la disposition du Conseil d'administration des dits établissements par l'art. 9 de l'arrêté grand-ducal du 19 novembre 1900, pour être repartie entre les membres et les suppléants en jetons de présence pour assistance aux réunions, est portée à 3200 fr. par an.