Par dérogation à l'art. 9 de l'arrêté grand-ducal du 19 novembre 1900, à l'art. 3 de l'arrêté grand-ducal du 21 août 1907 et à l'al. 5 de l'art. 15 de l'arrêté grand-ducal du 12 août 1912, les membres effectifs du conseil, à l'exclusion du directeur et du sous-directeur, toucheront chacun, à partir du 1er janvier 1920, une indemnité annuelle fixe de 1200 fr.; en outre les membres effectifs et les suppléants ont droit chacun à un jeton de présence pour assistance aux réunions du conseil, sans cependant que ce jeton puisse dépasser la valeur de 25 fr. par séance, ni l'ensemble de ces jetons, la somme de 1200 fr. par an et par membre.
Art. 1 Arrêté grand-ducal du 21 janvier 1920 portant modification aux arrêtés des 19 novembre 1…
In forcesince 31 Jan 1920cited 1×
Arrêté grand-ducal du 29 juin 1925 portant modifications aux arrêtés des 12 août 1912 et…1Law
Par dérogation à l'art. 1er de l'arrêté grand-ducal du 21 janvier 1920, les membres effectifs du Conseil d'administration de la Caisse d'Epargne et du Crédit foncier, à l'exclusion des membres de la direction, toucheront chacun: une …