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Luxembourg
Arrêté grand-ducal du 21 août 1907 modifiant ceux des 19 novembre 1900 et 11 décembre 19…
Art. 4
Art. 4 Arrêté grand-ducal du 21 août 1907 modifiant ceux des 19 novembre 1900 et 11 décembre 19…
In force
since 5 Sep 1907
L'effet du présent arrêté remontera au 1er janvier 1907.
Art. 3
Art. 5