La loi du 8 juin 1901, concernant les traitements des fonctionnaires et employés d'ordre subalterne, est rendue applicable au personnel des deux établissements et toute disposition contraire est abrogée.
Art. 2 Arrêté grand-ducal du 21 août 1907 modifiant ceux des 19 novembre 1900 et 11 décembre 19…
In forcesince 5 Sep 1907
- num:lu=loi/1901-06-08 (several documents carry this name)