Art. 1 Arrêté du 30 octobre 1939 fixant l'indemnité des assesseurs aux tribunaux arbitraux en m…

In forcesince 8 Nov 1939

Pour tenir indemne les délégués-propriétaires et les délégués-locataires de leurs déboursés, lorsqu'ils remplissent les fonctions d'assesseurs aux tribunaux arbitraux en matière de bail à loyer, il leur est accordé, à charge de l'Etat, 40 fr. par journée d'audience, et en cas de déplacement au delà de 3 km.:

pour les voyages qui peuvent être effectués en chemin de fer, remboursement du billet de deuxième classe;

pour les voyages qui ne peuvent être effectués en chemin de fer, 0.50 fr. par km parcouru sur la voie praticable la plus courte.