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Luxembourg
Arrêté du 30 octobre 1939 fixant l'indemnité des assesseurs aux tribunaux arbitraux en m…
Art. 2
Art. 2 Arrêté du 30 octobre 1939 fixant l'indemnité des assesseurs aux tribunaux arbitraux en m…
In force
since 8 Nov 1939
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Art. 1