Arrêté du 30 octobre 1939 fixant l'indemnité des assesseurs aux tribunaux arbitraux en matière de bail à loyer.
Arrêté du 30 octobre 1939 fixant l'indemnité des assesseurs aux tribunaux arbitraux en m…
In forceTypeorderDate30 Oct 1939Since8 Nov 1939Articles2
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.