, Arrêté du 30 octobre 1939 fixant l'indemnité des assesseurs aux tribunaux arbitraux en m…

In forcesince 8 Nov 1939

Le Ministre de la Justice,

Vu l'art. 4 de l'arrêté grand-ducal du 30 septembre 1939 portant institution de tribunaux arbitraux en matière de bail à loyer;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête: