L'art. 2 de l'arrêté du 21 septembre 1933 est abrogé.
Art. 1 Arrêté du 21 juin 1939, modifiant le tarif des frais de dépôt et de publication des acte…
In forcesince 28 Jun 1939
- num:lu=a/1933-09-21
L'art. 2 de l'arrêté du 21 septembre 1933 est abrogé.