Le coût d'insertion des actes, extraits d'actes et documents déposés ou présentés en vue de leur publication au Mémorial, après la mise en vigueur du présent arrêté, est fixé à 30 fr. pour chaque insertion. Il est dû en outre pour chaque insertion 1,25 fr. par ligne, jusqu'à concurrence de 25 lignes et 2,25 fr. pour chaque ligne dépassant le nombre de 25.
Art. 2 Arrêté du 21 juin 1939, modifiant le tarif des frais de dépôt et de publication des acte…
In forcesince 28 Jun 1939