, Arrêté du 21 juin 1939, modifiant le tarif des frais de dépôt et de publication des acte…

In forcesince 28 Jun 1939

Le Ministre de la Justice,

Vu l'art. 9 de la loi du 10 août 1915 sur le régime des sociétés commerciales et l'art. 9 de l'arrêté grand-ducal du 30 octobre 1915, relatif au dépôt et à la publication des actes et documents concernant les sociétés commerciales;

Revu l'arrêté ministériel du 21 septembre 1933, modifiant le tarif des frais de dépôt et de publication des actes et documents concernant les sociétés commerciales;

Arrête: