Art. 1 Arrêté du 31 décembre 1938, portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1933 sur la…

In forcesince 11 Jan 1939

L'art. 1er de l'arrêté du 23 novembre 1933 est complété par la disposition qui suit:

Les indemnités préfixées seront réduites du montant des secours pécuniaires alloués pour les mêmes périodes par la caisse de maladie dont relèvent les intéressés.