, Arrêté du 31 décembre 1938, portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1933 sur la…

In forcesince 11 Jan 1939

Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement,

Vu les art. 7 et 9 de la loi du 21 juin 1933, concernant la réorganisation de l'administration des Postes, Télégraphes et Téléphones;

Revu Son arrêté du 23 novembre 1933 portant fixation des indemnités du personnel ouvrier du service technique de l'administration des Postes, Télégraphes et Téléphones;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête: