Art. 4 Arrêté du 9 juillet 1938, concernant le travail de nuit dans les boulangeries.

In forcesince 15 Jul 1938

Des dérogations spéciales, limitées temporairement, pourront être accordées par arrêté ministériel pour permettre aux patrons de faire face à des surcroîts de travail exceptionnels, sur demande motivée présentée au Gouvernement, département du Travail et de la Prévoyance sociale.