Des dérogations spéciales, limitées temporairement, pourront être accordées par arrêté ministériel pour permettre aux patrons de faire face à des surcroîts de travail exceptionnels, sur demande motivée présentée au Gouvernement, département du Travail et de la Prévoyance sociale.
Art. 4 Arrêté du 9 juillet 1938, concernant le travail de nuit dans les boulangeries.
In forcesince 15 Jul 1938