, Arrêté du 15 mars 1932 concernant le contrôle du transport et du commerce des alcools, e…

In forcesince 23 Mar 1932

Le Directeur général des finances.

Vu les.art. 33, 5° et 48 de la loi du 27 juillet 1925, sur le régime des eaux-de-vie:

Vu l'arrête du 21 décembre 1931, concernant le contrôle du transport et du commerce des alcools, eaux-de-vie et liqueurs:

Considerant qu'un regime spécial de contrôle s'impose pour les alcools, eaux-de-vie et liqueurs expédiés au Grand-Duché de Luxembourg vers la Belgique;

Après délibération du Gouvernement en Conseil

Arrête: