Art. 1 Arrêté du 3 août 1927 concernant la seconde répartition du fonds communal pour l'année 1…

In forcesince 15 Aug 1927

Une somme de un million neuf cent mille francs (fr. 1.900.000) sera liquidée au profit des communes ou sections de commune, à titre de seconde répartition du fonds communal pour l'exercice 1925, d'après le tableau annexé.