Le Directeur général de la justice et de l'intérieur,
Vu la loi du 8 août 1907, concernant lu constitution d'un fonds communal, et l'art. 7 de la loi du 28 mai 1921, portant modification de lu loi du 8 août 1907;
Attendu qu'après déduction de la réserve de 5% prévue par l'art. 4 de la loi du 8 août 1907, il reste à liquider au profit des communes et respectivement sections de commune, sur le crédit de fr. 2.000.000 inscrit à l'art. 130 du budget des dépenses de 1927, à titre de seconde répartition du fonds communal pour l'exercice 1925, la somme de 2.000.000- 100.000 -1.900.000 fr;
Attendu que cette répartition s'opérera d'après les mêmes bases que la première répartition de fr. 475.OOO (après déduction de la retenue de 5% destinée à la réserve prévue par l'art. 4 de la loi du 8 août 1907), faite pour le même exercice aux termes de l'arrêté du 22 avril 1926, publié au Mémorial de 1926, n° 16, que dès lors, 475.00O étant à 1.900.000 comme 1 est à 4, les allocations dont lu seconde répartition fera l'objet équivaudront à celles de la première multipliées par 4;
Arrête: