, Arrêté du 22 juin 1921 modifiant le maximum du montant des mandats-poste à émettre et à…

In forcesince 1 Jul 1921

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES;

Vu les art. 3 et 8 de la loi du 4 mai 1877, concernant l'organisation de l'administration des Postes et des Télégraphes;

Sur la proposition de M. le Directeur de cette administration, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrête: