Art. 1 Arrêté du 22 juin 1921 modifiant le maximum du montant des mandats-poste à émettre et à…

In forcesince 1 Jul 1921

Par dérogation à l'art. 13 (d) de l'arrêté ministériel du 20 octobre 1905, concernant la création d'agences postales auxiliaires, le maximum des mandats à émettre et à payer par ces agences est fixé à 1000 fr.

Cette élévation, de 300 à 1000 fr. du maximum de mandats poste des agences postales auxiliaires n'infirme en rien la réserve faite à l'art.11 de l'arrêté précité par rapport à la responsabilité de l'État, qui, après comme avant n'est engagée du chef des dits envois qu'à partir du moment où ils sont parvenus à la perception des postes préposées.

  • num:lu=amin/1905-10-20