L'arrêté ministériel précité du M juillet 1917 est modifié comme suit:
Art. 1 Arrêté du 22 avril 1920 portant modification de l'arrêté ministériel du 14 juillet 1917…
In forcesince 28 Apr 1920
L'arrêté ministériel précité du M juillet 1917 est modifié comme suit: