Art. 3 Arrêté du 22 avril 1920 portant modification de l'arrêté ministériel du 14 juillet 1917…

In forcesince 28 Apr 1920

Le Directeur de l'Administration des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Mémorial pour sortir ses effets à partir du 1er janvier 1920.